Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 décembre 2022
Résumé Cet arrêté sera en vigueur à partir du 2 janvier 2023.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 2 janvier 2023.
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