Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté et de la décision annexée
Résumé Le 1er janvier 2023, les règles de l'arrêté et de la décision entrent en application.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
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