Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. À partir du 1er janvier 2023, cet arrêté et la décision qui va avec seront en vigueur.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.