Créé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être valable le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.