En vigueur depuis le 29 décembre 2022
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Homologation de la décision relative aux conditions d'agrément des organismes de prestations
La décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique (Contrôle du radon dans les établissements publics), prise en application de l'article R. 1333-36 du même code (Contrôle du radon dans les établissements publics) et annexée au présent arrêté, est homologuée.