En vigueur depuis le 1 février 2022
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Application des règles de sécurité aux activités judiciaires
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense (Protection des systèmes d'information vitaux) relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " figurent à l'annexe I du présent (Sécurité informatique pour les activités judiciaires) arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale), tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.