Arrêté du 23 décembre 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) est retirée.

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Retrait de nomination d'un magistrat

Résumé. Mme Solange MORACCHINI ne pourra pas travailler sur le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) est retirée.

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