Retour à la section

Arrêté du 23 décembre 2021

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de nomination d'un magistrat

Résumé Mme Solange MORACCHINI ne pourra pas travailler sur le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale est retirée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale est retirée.