Arrêté du 23 décembre 2021

Article 4

Abrogé30 décembre 2022

Créé le 25 décembre 2021

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2022art. 3

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au jeudi 29 décembre 2022

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.