Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 3
Créé le 25 décembre 2021
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.