A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2017Sct. AnnexeArrêté du 4 janvier 2017Art. null
- Arrêté du 4 janvier 2017Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null