Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 5 janvier 2017 · Abrogé le 24 décembre 2020
Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.