Arrêté du 23 décembre 2019

Article 6

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En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Droits des personnes sur leurs données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles, ou s'opposer à leur utilisation, en contactant le service concerné par email.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : [email protected].

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020