En vigueur depuis le 6 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.