JORF n°0083 du 5 avril 2020

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.


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Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.