Arrêté du 23 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Durée de conservation des données du plan d'investissement dans les compétences

Résumé. Les informations personnelles collectées pour le plan d'investissement dans les compétences seront conservées jusqu'à fin 2023.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Source : Légifrance