En vigueur depuis le 6 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès limité aux données pour l'envoi de courriers
Résumé. Seuls les agents autorisés et leurs sous-traitants peuvent recevoir les informations nécessaires pour envoyer des courriers d'information aux demandeurs d'emploi.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.