Arrêté du 23 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données pour l'envoi de courriers

Résumé. Seuls les agents autorisés et leurs sous-traitants peuvent recevoir les informations nécessaires pour envoyer des courriers d'information aux demandeurs d'emploi.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020