JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 juin 2017, du 25 mai 2019 et du 13 novembre 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 7 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :

- l'avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
- l'avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint du directeur général du travail,

L. Vilboeuf

Nota. - Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/20, 2019/17 et 2019/44, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.