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Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

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(1) Accord étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.  

(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des cotisations de prévoyance obligatoire

Résumé. Les cotisations de prévoyance obligatoire pour les salariés de l'automobile sont ajustées en fonction de la situation financière et des paramètres évolutifs du régime.

Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière d'IRP Auto Prévoyance Santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Réduction des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance obligatoire sont réduites de 25 % et arrondies au centième.

Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés d'une décote de 25 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les organisations signataires vont rapidement faire les démarches pour étendre un accord sur les cotisations de prévoyance, conformément au code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

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Extension de la prévoyance obligatoire à toutes les entreprises

Résumé. Un accord étend la protection sociale à toutes les entreprises de l'automobile, même les petites.

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 28 octobre 2019

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Égalité professionnelle dans la convention collective des services de l'automobile

Résumé. Un accord rappelle l'importance de l'égalité entre hommes et femmes dans la branche automobile, notamment dans les dispositifs de protection sociale.

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord.

En vigueur depuis le samedi 23 février 2019

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4