En vigueur depuis le 23 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des cotisations de prévoyance obligatoire
Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;
Considérant la situation financière d'IRP Auto Prévoyance Santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,
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