Arrêté du 23 décembre 2019

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et recettes dans un arrêté administratif

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux paiements sans ordre préalable ni aux ordres de recouvrement spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes).

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Suppression des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2019 supprime les règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer ainsi que des dépenses sans ordonnancement pour divers ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRERArrêté du 21 décembre 2018Art. 1 : Assignation des ordres de paiement et de recouvrementArrêté du 21 décembre 2018Art. 2 : Affectation des ordres financiers pour le ministère de la justice
-Arrêté du 21 décembre 2018
Sct. Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 21 décembre 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Article 17
Article 18