Arrêté du 23 décembre 2019

Article 7

Créé le 1 janvier 2020

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020