JORF n°0299 du 26 décembre 2019

ANNEXE J

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor| Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré| | Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale | | | Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE J

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale

Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs