Arrêté du 23 décembre 2019

Annexe

Créé le 1 janvier 2020

ANNEXE F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques
à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Direction départementale des finances publiques du Doubs
BRETAGNE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE-VAL DE LOIRE Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
CORSE Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
GRAND EST Direction départementale des finances publiques de la Marne
HAUTS-DE-FRANCE Direction départementale des finances publiques de la Somme
ÎLE-DE-FRANCE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
NORMANDIE Direction départementale des finances publiques du Calvados
NOUVELLE-AQUITAINE Direction départementale des finances publiques de la Vienne
OCCITANIE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
PAYS DE LA LOIRE Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
GUADELOUPE Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Annexe