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Arrêté du 23 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de sièges des comités techniques

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les comités techniques de certaines directions interrégionales et précise que les responsables doivent l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 (Réorganisation des services des douanes) modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son annexe I ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Fixation du nombre de sièges dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les comités techniques des directions interrégionales de Bordeaux, Nantes et Montpellier.

Le nombre de sièges, aux comités techniques des directions interrégionales de Bordeaux, Nantes et Montpellier mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, est fixé comme suit :

  • pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier : 8 titulaires et 8 suppléants.

En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté sur les comités techniques

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2016 précise que le secrétaire général et les directeurs concernés sont responsables de son application.

Le secrétaire général, la directrice générale des douanes et droits indirects et les directeurs, chefs de service, auprès desquels sont institués les comités techniques mentionnés à l'article 1er (Fixation du nombre de sièges dans les comités techniques) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2