Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 mars 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2023art. 1
En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.