Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 mars 2017
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.