Arrêté du 23 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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