Créé le 30 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Créé le 30 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016