Arrêté du 23 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Délégation de pouvoir dans les réunions du conseil

Résumé. Un membre qui ne peut pas assister à une réunion peut donner son droit de vote à un autre membre, mais personne ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance