JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 1


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Version 1

Les grilles qui figurent en annexe du présent arrêté déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V du même article.