Abrogé par Arrêté du 6 février 2017 - art. 2
Créé le 8 janvier 2016 · Abrogé le 24 février 2017
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.