JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1er

Article 1er

Les agents relevant du corps des secrétaires de chancellerie régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 et par le décret du 19 mars 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


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Version 1

Les agents relevant du corps des secrétaires de chancellerie régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 et par le décret du 19 mars 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.