Arrêté du 23 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 211-2.03, Art. 211-2.04

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Ajout de contrôles pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche de taille intermédiaire doivent désormais subir des contrôles périodiques et fournir une documentation plus détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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