Arrêté du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes) et 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Conditions d'obtention de brevets maritimes pour mécaniciens

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour obtenir des brevets de marins mécaniciens à moins de 200 milles des côtes.

En application des articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes) et 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes, du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance