Arrêté du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délimitation des zones d'enquête pour les produits vitivinicoles

Résumé. Un arrêté précise les zones géographiques où les directions régionales peuvent mener des enquêtes sur le vin, les spiritueux et leurs équipements.

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements dans les noms des directions régionales, en remplaçant 'des entreprises, de la concurrence, de la consommation' par 'de l'économie, de l'emploi' et 'de l'emploi' par 'des solidarités'.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance