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Arrêté du 23 décembre 2015

fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des zones d'enquête pour la concurrence et le secteur vitivinicole

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2015 définit les zones où les directions régionales peuvent enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles et sur le vin, les spiritueux et leurs équipements.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Définition des zones d'enquête pour la concurrence

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2015 précise les zones géographiques couvertes par les directions régionales pour enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles.

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délimitation des zones d'enquête pour les produits vitivinicoles

Résumé. Un arrêté précise les zones géographiques où les directions régionales peuvent mener des enquêtes sur le vin, les spiritueux et leurs équipements.

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes