Article 1
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Arrêté du 23 décembre 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 novembre 2015,
Arrête :
Article 2
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono