En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021
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Définition des zones d'enquête pour la concurrence
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.