JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 1

Article 1

Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.


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Version 1

Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.