Arrêté du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Définition des zones d'enquête pour la concurrence

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2015 précise les zones géographiques couvertes par les directions régionales pour enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles.

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des directions régionales, en remplaçant 'des entreprises, de la concurrence, de la consommation' par 'de l'économie, de l'emploi' et 'de l'emploi' par 'des solidarités'.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance