ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) doivent, en application de l'article R.* 319-29 du code de la construction et de l'habitation, conclure un avenant conforme à l'avenant type figurant en annexe III au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du même code (Gestion des avances pour la rénovation énergétique) qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les prêts éco-énergétiques

Résumé. Les banques qui distribuent des prêts pour des travaux d'économie d'énergie doivent signer un accord avec un organisme de gestion.

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) doivent, en application de l'article R.* 319-29 du code de la construction et de l'habitation, conclure un avenant conforme à l'avenant type figurant en annexe III au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du même code (Gestion des avances pour la rénovation énergétique) qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance