ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour pouvoir accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R.* 319-28 du code de la construction et de l'habitation, un avenant à la convention mentionnée à l'article R. 319-11 du même code (Conventions pour avances sans intérêt dans la rénovation énergétique) conforme à l'avenant type figurant en annexe II au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Accords entre banques et État pour des prêts sans intérêt

Résumé. Les banques doivent signer un accord avec l'État pour pouvoir prêter de l'argent sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans les vieilles maisons.

Pour pouvoir accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R.* 319-28 du code de la construction et de l'habitation, un avenant à la convention mentionnée à l'article R. 319-11 du même code (Conventions pour avances sans intérêt dans la rénovation énergétique) conforme à l'avenant type figurant en annexe II au présent arrêté.

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