En vigueur depuis le 29 décembre 2014
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Accords entre banques et État pour des prêts sans intérêt
Pour pouvoir accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R.* 319-28 du code de la construction et de l'habitation, un avenant à la convention mentionnée à l'article R. 319-11 du même code (Conventions pour avances sans intérêt dans la rénovation énergétique) conforme à l'avenant type figurant en annexe II au présent arrêté.