Abrogé1 février 2019
Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2019 - art. 2
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parArrêté du 9 janvier 2019art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 janvier 2019