Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 3
Créé le 27 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2016art. 3
En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2016