En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2013 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.