Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conservation du classement antérieur pour les greffiers en chef

Résumé. Les greffiers en chef conservent leur ancien classement si c'est plus avantageux.

A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance