Arrêté du 23 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 septembre 2014

Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 20 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne

Résumé. Seuls les produits phytopharmaceutiques spécifiquement évalués pour les risques peuvent être utilisés pour l'épandage aérien.

Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des risques liés à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance