JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du » sont supprimés.