Arrêté du 23 décembre 2013

Article 12

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Article 12

En l'absence de décision de la Commission européenne, l'appréciation de l'équivalence des normes en vigueur dans des pays tiers, lorsqu'elle est requise par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, peut faire l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Évaluation des normes étrangères par la France

Résumé. Si l'Europe ne décide pas, la France peut évaluer si les règles des autres pays sont équivalentes.

En l'absence de décision de la Commission européenne, l'appréciation de l'équivalence des normes en vigueur dans des pays tiers, lorsqu'elle est requise par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, peut faire l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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