Arrêté du 23 décembre 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 119 et du e du paragraphe 1 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les sociétés de financement sont réputées comparables en termes de solidité à celles qui s'appliquent aux établissements, au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 (Éligibilité des fonds propres de catégorie 2 pour les sociétés de financement) du même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences prudentielles pour les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent respecter des règles de sécurité financières similaires à celles des banques.

Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 119 et du e du paragraphe 1 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les sociétés de financement sont réputées comparables en termes de solidité à celles qui s'appliquent aux établissements, au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 (Éligibilité des fonds propres de catégorie 2 pour les sociétés de financement) du même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance