Arrêté du 23 décembre 2013

Article 10

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Article 10

Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration d'informations par les sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent déclarer certaines informations pour respecter les règles européennes, selon des instructions spécifiques.

Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance