Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Indemnités forfaitaires pour les séances

Résumé. Un arrêté fixe à 150 euros l'indemnité par séance pour un maximum de 50 séances par an.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance