Créé le 29 décembre 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.