Arrêté du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Limites de rémunération pour les experts

Résumé. Un expert peut être payé 40 euros par heure, mais pas plus de 150 heures par an.

Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Source : Légifrance