En vigueur depuis le 29 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de rémunération pour les experts
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.