Arrêté du 23 décembre 2011

Article 6

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 2 juillet 2013