Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé.