Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :

m = C + 0,027*FOD €/t + 0,027*FOL €/t

où :
m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.