Arrêté du 23 décembre 2011

Article 2

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :

m = C + 0,027*FOD €/t + 0,027*FOL €/t

où :
m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012