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Arrêté du 23 décembre 2011

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis

Abrogé5 août 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé5 août 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 août 2012

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz selon les tarifs) du décret susvisé.

Abrogé5 août 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 août 2012

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF SUEZ.

Abrogé5 août 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 août 2012

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Abrogé5 août 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 août 2012

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé5 août 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 août 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 août 2012

Fait le 23 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 4 août 2012

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe